Assistance juridique

Entreprises du transport, le SNTL vous accompagne dans toute les étapes de la vie de votre entreprise. 

Un cadre juridique complexe

Le transport de marchandises pour compte d’autrui est une activité encadrée par le code des transports à laquelle s’applique également de nombreuses dispositions générales du code du travail, du code civil, du code du commerce et du code général des impôts.

Ces dispositions font l’objet de modifications régulières. Ainsi, après l’entrée en vigueur de la loi Gayssot du 6 février 1998 réglementant l’exercice de la profession de transport léger pour les quatre roues, ses dispositions ont été étendues aux deux roues après l’adoption de la loi relative au développement des transports du 5 janvier 2006.

S’appliquent également aux entreprises du transport léger des dispositions d’ordre réglementaire (décrets, arrêtés, etc…), notamment la convention collective nationale des transports routiers et le décret harmonisant les dispositions relatives à la durée, à la reconduction et à la résiliation de divers contrats types relatifs aux transport routier de marchandises.

Une base juridique actualisée

Afin de faciliter la gestion de ses adhérents, le SNTL tient à leur disposition tous ces textes de référence dans leur espace adhérent. 

Connectez-vous à votre espace adhérent pour accéder à ces documents  ici !

Ou rejoignez-nous pour y avoir accès en cliquant ici

Une assistance personnalisée

Vous dirigez une entreprise de transport et vous êtes confrontés à une question juridique spécifique ? Le SNTL assiste quotidiennement ses adhérents en s’appuyant sur l’expertise de services spécialisés en droit social et droit des transports, jusqu’à la phase contentieuse. Si votre situation nécessite une action en justice, le SNTL vous oriente vers des avocats spécialisés dans le secteur des transports

Questions fréquentes d’adhérents

- « En cas de rupture de contrat avec un client pour lequel un salarié a été spécifiquement recruté, existe-t-il une obligation pour le client ou le nouveau prestataire du client de reprendre ce salarié ? »

- « Une adhésion à une caisse de congés payés est-elle nécessaire pour les congés payés d’un salarié ? »

- « Le transport de marchandises frigorifiques nécessite-t-il une licence spécifique ? »

- « Existe-t-il dans notre convention collective une obligation pour l’employeur de libérer un salarié de son préavis s’il a trouvé un nouvel emploi ? »

- « Comment calculer l’indemnité de licenciement pour inaptitude ? »

- « Comment calculer le dispositif Fillon ? ​»

- « Faut-il prendre en compte la rémunération annuelle ou uniquement le minimum conventionnel mensuel pour calculer le salaire minimum garanti ? ​​»

- « Quelles sont les formes à respecter auprès des salariés avant l’installation d’un système de géolocalisation sur les véhicules ? ​​​»

- (...)

Contactez-nous et rejoignez-nous pour obtenir ces informations !

Des points d’actualité juridique

Le SNTL organise régulièrement des points d’actualité juridique avec des avocats spécialisés.

Connectez-vous à l’espace adhérent pour connaitre la date de notre prochain rendez-vous et revisionner les anciens webinaires ici.

L’accompagnement des créations d’entreprises

Pour devenir transporteurs de marchandises, vous devez remplir quatre conditions : 

  • Obtenir la capacité professionnelle ;
  • Faire état de votre capacité financière ;
  • Faire preuve de votre honorabilité professionnelle ;
  • Obtenir la licence professionnelle. 

 

Nous pouvons vous renseigner et vous accompagner dans ces démarches, alors si vous portez un projet de création d’entreprise, contactez-nous pour en savoir plus en cliquant ici !