Comment lutter contre la concurrence déloyale dans le secteur du transport routier des marchandises ?

En plus d’un accompagnement juridique pour toutes les étapes de la vie de votre entreprise à Strasbourg (67), le SNTL (Syndicat National des Transports Légers) s’engage à défendre le cadre légal de votre profession.

Il est important de rappeler que l’un des engagements du SNTL est de faire appliquer l’article L. 3452-6 du code des transports. En vertu de ce dernier, l’exercice illégal de la profession de transporteur est un délit puni d’un an de prison et de 15 000€ d’amende. 

La concurrence déloyale dans les transports routiers de marchandises peut prendre plusieurs formes :

– l’exercice illégal de la profession : l’entreprise qui effectue des transports de marchandises pour compte d’autrui sans être inscrite au registre des transports pratique un exercice illégal de la profession de transporteur;

les pratiques commerciales illégales : le non-respect des règles qui font partie des contrats conclus entre les acteurs économiques, notamment des règles de facturation et de délais de paiement;

le cabotage irrégulier : les manquements aux conditions d’exécution du cabotage (transport de marchandises entre deux points du territoire national, réalisée par une entreprise non résidente) placent l’entreprise en situation irrégulière;

le travail illégal : travail dissimulé, prêt illicite de main d’œuvre, marchandage sont des infractions qu’on retrouve dans le transport routier.

La concurrence déloyale dans le secteur des Transports Légers

Malgré la réglementation en vigueur, les professionnels du secteur sont amenés à constater l’accroissement de nouvelles formes de prestations de transport. Elles sont réalisées par des particuliers et se développent notamment dans le domaine du déménagement. Ces prestations illégales sont réalisées avec des véhicules utilitaires légers (VUL) appartenant à des particuliers. Il s’agit ici de concurrence déloyale envers le secteur du transport routier de marchandises.

Cette concurrence est d’autant plus prégnante que rendue facile grâce au développement des plateformes de prestations de services sur internet.

Ces activités concurrentielles déloyales nuisent fortement à l’ensemble des professionnels des transports légers à Strasbourg et dans toute la France. Elles mettent en péril tout le travail d’une profession qui s’applique à travailler dans le respect de la réglementation. Elles portent également atteinte aux avancées obtenues en faveur d’une meilleure qualité de travail et d’un transport routier de qualité. En somme, ces pratiques déloyales vont à contre-sens du travail mené par le Syndicat National des Transports Légers à Strasbourg (67) et dans toute la France.

Les engagement du SNTL face à la concurrence déloyale à Strasbourg (67) et dans toute la France

Le respect des réglementations européennes et nationales qui encadrent le secteur des transports routiers est essentiel pour atteindre les objectifs en matière d’équilibre de la profession, de sécurité routière ainsi que de conditions sociales équitables.

Face au développement des activités concurrentielles déloyales, le SNTL s’engage fermement et multiplie les actions de sensibilisation auprès des autorités nationales

Pour en savoir plus sur le cadre légal de la concurrence, le SNTL a publié sur son site le texte de l’article L. 3452-6 du code des transports que vous pouvez consulter en cliquant ici.

Afin de faire appliquer la loi et respecter le droit des transports, le SNTL a aussi engagé des actions en justice contre les plateformes digitales qui permettent ces manquements au droit.

Le SNTL s’applique donc à transmettre aux autorités françaises les inquiétudes des professionnels du transport léger.

Cet engagement pour faire reconnaître la concurrence déloyale est étroitement lié au statut social des travailleurs de plateformes dont le SNTL suit de près le projet de directive européenne dont il fait l’objet. Il s’agit d’un ensemble de propositions pour améliorer les conditions de travail des personnes travaillant via une plateforme de travail numérique dans l’Union Européenne (UE). Le projet vise à proposer une plus grande sécurité juridique et à faire en sorte que les personnes qui travaillent par l’intermédiaire de plateformes de travail numériques puissent jouir des droits du travail et des prestations sociales auxquelles elles ont droit. 

Le SNTL est également très actif en ce qui concerne la professionnalisation du secteur des transports routiers et donc l’amélioration de la qualité des conditions de travail. Pour en savoir plus sur cette thématique, vous pouvez consulter notre article.

Vous êtes un professionnel du secteur des transports routiers de marchandises et vous souhaitez contribuer aux engagements du SNTL comme celui de lutter contre les activités de transport sur le territoire national sans autorisation ? Rejoignez-nous ici !Pour découvrir l’ensemble de nos engagements, de la transition énergétique à la lutte contre les nuisances sonores, cliquez-ici.

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