La demande d’aide exceptionnelle aux entreprises de transport routier, au titre du deuxième dispositif (dit « Période 2 »), qui s’adresse notamment aux entreprises des transports légers pour compte d’autrui, au titre de la période de mai 2026, est ouverte du 22 juillet 2026 au 1er septembre 2026 inclus. (décret n° 2026-591 du 3 juillet 2026)
La demande doit être réalisée sur le site de l’Agence de Services et de Paiement de l’Etat (ASP), sur la page dédiée aux entreprises de transport routier public. Il s’agit d’une aide exceptionnelle mise en place par l’Etat, s’adressant notamment aux entreprises des transports légers aux codes NAF: 49.41A, 49.41B, 53.20Z, 52.29A et 52.29B.
Le montant de l’aide pour une entreprise de transports légers est de 70 euros par véhicule utilitaire léger (moins de 3,5t), le plafond de l’aide a été fixé pour la période 2 à 60.000 euros par entreprise. (retrouvez les montants d’aides pour les autres types de véhicules ASP, camions + de 3,5t, autocars etc… dans l’article 4 du décret 2026-591 en lien.
Pour accéder à la page dédiée de l’ASP, veuillez cliquer ici
La DGITM a organisé le 22 juillet 2026 un webinaire explicatif dont vous trouverez les principales recommandations dans le présent article.
A retenir
- Le dépôt des demandes est soumis à un formalisme strict. Afin d’éviter tout retard dans leur traitement, les entreprises sont tenues de respecter scrupuleusement les indications de l’ASP et les formats imposés des pièces justificatives.
- Vérifier et préparer l’ensemble des justificatifs avant de déposer votre dossier.
- Il est possible de déposer une demande d’aide au titre de la deuxième période sans retour de la part de l’ASP concernant votre demande pour le premier dispositif.
- Il est recommandé de créer un compte spécifique sur le site de l’ASP et de ne pas se connecter avec France-Connect.
1. Les démarches pour réaliser la demande d’aide
À l’occasion d’un webinaire destiné aux fédérations représentatives du secteur, l’ASP a formulé plusieurs recommandations pour accompagner le dépôt des demandes.
Etape 1 : Connexion à la plateforme ASP et création d’un compte ASP
Lien de Connexion à la page dédiée de l’ASP
- L’aide exceptionnelle au véhicule concerne une personne morale (entreprise), mais la connexion à la plateforme s’effectue via un compte personnel (personne physique).
- En cliquant sur « Faire une demande », il vous sera demandé de vous connecter. Il est recommandé de créer un compte ASP (en bas de page) plutôt que d’utiliser France-Connect. Cela permet, en cas de départ du collaborateur ayant effectué la demande, de transmettre plus facilement les identifiants.
- En cas de création d’un compte ASP, assurez-vous de disposer d’une pièce d’identité en cours de validité. Si cette dernière est en cours de renouvellement, vous pouvez joindre le récépissé de la mairie.
- Si vous avez déjà réalisé une demande au titre du premier dispositif, en vous connectant avec le même compte que lors de cette précédente demande, vous aurez accès à certains champs préremplis tels que l’ajout de la personne morale.
Etape 2 : Ajout de la personne morale
- Avant d’accéder aux rubriques de la demande, vous devez ajouter la personne morale (l’entreprise bénéficiaire).
- L’identification se fait via un numéro SIRET, mais l’analyse de l’éligibilité est bien réalisée au niveau du SIREN.
- Une pièce justificative est demandée entre les champs « Localité » et « Courriel principal » :
- Si le dirigeant réalise directement la demande d’aide, vous devez déposer un extrait de Kbis récent.
- Si ce n’est pas le dirigeant qui réalise la demande d’aide, vous devez déposer le pouvoir de représentation de la personne morale (Notice explicative de la « personne morale »).
Etape 3 : Compléter les 6 rubriques de la demande
1. Identification de l’entreprise
2. Moyens de communication de l’entreprise
3. Adresse postale de l’entreprise
4. Coordonnées bancaires de l’entreprise
- Les coordonnées bancaires saisies doivent être conformes à la dénomination sociale de l’entreprise.
- Si vous souhaitez que le versement de l’aide soit réalisé directement à un autre établissement, appartenant à la même société (même SIREN), vous devez remplir le Mandat de versement à un établissement tiers, et l’ajouter dans les pièces justificatives « autres » à la fin de la rubrique « 6. Identification de l’entreprise »
5. Véhicules présentés et aide calculée
- Sélectionnez la « période 2 » dans le champ « période concernée ». Aucune demande pour la période 1 ne pourra être réalisée, l’échéance du 15 juin ayant été dépassée.
- Cette rubrique doit être complétée à l’aide du Tableau fourni, qui constitue une pièce essentielle du dossier. Le tableau doit être rigoureusement complété et transmis au format .xlsx. Une Notice explicative est fournie pour vous aider à remplir ce fichier.
- La case « catégorie du véhicule » correspond à celles présentées dans le décret.
- Si le tableau est bien complété, la case « message » reste blanche. En cas d’erreur, un message indique la colonne concernée.
- Les cartes grises, contrôles techniques ou contrats de location ne sont pas à joindre au dépôt. Toutefois, des contrôles a posteriori pourront être effectués et l’ASP pourra vous solliciter ultérieurement pour le dépôt de ces pièces justificatives.
6. Identification de l’entreprise
- Renseignez de manière rigoureuse votre N° de licence communautaire ou intérieure de l’activité principale.
- La pièce justificative « 50% de transport routier » permet de justifier d’une activité de transport public routier en cas de code NAF inadapté. Elle est accessible ici et doit être remplie par un tiers de confiance (expert-comptable, commissaire aux comptes ou association de gestion et de comptabilité).
- L’attestation expert-comptable, requise en cas de demande d’aide supérieure à 5000 €, est accessible ici et doit être remplie par un tiers de confiance (expert-comptable, commissaire aux comptes ou association de gestion et de comptabilité).
Etape 4 : Validation de la demande
- Il est possible d’enregistrer votre progression, mais la demande ne sera pas transmise tant qu’elle n’est pas validée.
- Pour finaliser :
- Cliquer sur « Déposer votre demande » ;
- Valider les conditions générales d’utilisation (CGU) ;
- Cliquer sur « Valider » ;
- Un récapitulatif automatique doit vous être adressé par e-mail.
- En revenant dans votre espace « mes demandes », le statut de votre demande doit être « déposé » au lieu d’ « en cours de saisie ».
Il est impératif de vous assurer que votre dossier a bien été validé. Aucune demande non validée ne pourra être traitée par l’ASP.
Assistance de l’ASP
- Pour toute question liées à des informations générales sur le dispositif ou à l’utilisation du téléservice, vous avez la possibilité de contacter l’assistance téléphonique, du lundi au vendredi, de 8h30 à 12h30 et de 13h30 à 17h30.
- Pour toute demande concernant le suivi d’un dossier déposé (au titre de la première période ou de la deuxième), l’assistance est ouverte du lundi au vendredi, de 10h à 12h et de 14h à 16h
- Numéro d’assistance : 0 806 809 115 (service gratuit + prix appel)
- Une présentation de la plateforme vous sera également transmise dans les actualités TRM n°200 à paraître le 23 juillet.
Délais et traitement
- À ce stade, la DGITM souhaite débuter le traitement des dossiers relatifs à la seconde vague d’aide une fois que l’ensemble des dossiers de la première vague seront instruits. Ce lancement devrait intervenir peu avant le 1er septembre.
- En cas de dossier incomplet ou erroné : L’ASP pourra vous demander des pièces complémentaires.
- Lorsque le dossier est bien traité et accepté, l’entreprise recevra une décision d’attribution qui précédera le versement des fonds.
- En cas de rejet : Le délai de recours est de 2 mois à compter de la notification.
Téléchargez la présentation explicative fournie par la DGITM
Contact@sntl.fr – Tél: 06 77 65 10 91
