Nos engagements
Par ses actions de sensibilisation et de communication, le SNTL contribue à la structuration et à la réglementation des activités du transport léger, dans le cadre du dialogue avec les autorités européennes, nationales et locales, et de la négociation collective avec les partenaires sociaux.
La simplification des tâches administratives
Afin de simplifier la vie administrative de ses adhérents, le SNTL s’engage à promouvoir des pistes de simplification auprès des pouvoirs publics. Suite à nos actions de sensibilisation, l’Etat a entrepris de dématérialiser le Livret individuel de contrôle, en créant l’application MOBILIC.
Le Syndicat promeut également d’autres simplifications administratives pour l’identification des véhicules de transporteurs professionnels, la gestion et la contestation des amendes et des accès facilités aux places de stationnement.
La lutte contre la concurrence déloyale
Le SNTL est fermement engagé dans la défense du cadre légal protecteur de la profession. Il est important de rappeler qu’en vertu de l’article L. 3452-6 du code des transports, l’exercice sans autorisation d’une activité de transport public routier de marchandises ou l’utilisation d’une autorisation d’exercer ou d’un titre périmé ou suspendu est un délit punissable d’un an d’emprisonnement et de 15 000 euros d’amende.
Article L3452-6 du Code des transports
Version en vigueur depuis le 10 octobre 2021 Modifié par LOI n°2021-1308 du 8 octobre 2021 - art. 24 (V)
Est puni d’un an d’emprisonnement et de 15 000 € d’amende :
1° Le fait d’exercer une activité de transporteur public routier, de déménageur, de loueur de véhicules industriels avec conducteur, alors que l’entreprise n’y a pas été autorisée en application des articles L. 3113-1, L. 3211-1 et L. 3411-1, du règlement (CE) n° 1072/2009 du Parlement européen et du Conseil du 21 octobre 2009 établissant des règles communes pour l’accès au marché du transport international de marchandises par route, d’un accord bilatéral conclu avec un Etat tiers, de tout autre accord international ou, à défaut d’un tel accord, d’une décision expresse de l’autorité administrative. Le tribunal peut, en outre, prononcer la peine complémentaire d’interdiction d’effectuer des opérations de transport sur le territoire national pendant une durée d’un an au plus ;
2° Le fait d’utiliser une autorisation, une licence ou une copie conforme délivrée pour l’exercice d’une activité réglementée de transport, de location de véhicules industriels avec conducteur, alors que ce titre est périmé, a été suspendu ou est utilisé bien qu’il ait fait l’objet d’une déclaration de perte et ait été remplacé par un titre de même nature ;
3° Le fait de refuser d’exécuter une sanction administrative prononcée en application des articles L. 3452-1 et L. 3452-2, au titre de l’activité de transporteur routier, de déménageur ou de loueur de véhicules industriels avec conducteur ;
4° Le fait de mettre en circulation un véhicule pendant la période d’immobilisation administrative en méconnaissance des dispositions de l’article L. 3452-2. Le tribunal peut, en outre, prononcer les peines complémentaires suivantes :
- a) L’immobilisation pendant une durée d’un an au plus du véhicule objet de l’infraction ou d’un véhicule d’un poids maximum autorisé équivalent ;
- b) L’affichage ou la diffusion de la décision dans les conditions prévues par l’article 131-35 du code pénal ;
5° Le fait, pour une entreprise de transport routier de marchandises non établie en France ou, dans le cas de services occasionnels ou réguliers, pour une entreprise de transport de personnes non établie en France, d’effectuer, sans y être admise, un transport intérieur dit de cabotage au sens des règlements (CE) n° 1072/2009 du Parlement européen et du Conseil du 21 octobre 2009 établissant des règles communes pour l’accès au marché du transport international de marchandises par route et (CE) n° 1073/2009 du Parlement européen et du Conseil du 21 octobre 2009 établissant des règles communes pour l’accès au marché international des services de transport par autocars et autobus. Le tribunal peut, en outre, prononcer la peine complémentaire d’interdiction d’effectuer des opérations de transport sur le territoire national pendant une durée d’un an au plus.
6° Le fait, pour une entreprise de transport public routier de personnes, établie ou non en France, d’effectuer un transport en infraction à l’obligation de déclaration prévue au premier alinéa de l’article L. 3111-18 ou aux interdictions et limitations édictées en application du second alinéa du même article L. 3111-18, ou sans respecter les délais mentionnés à l’article L. 3111-20. Le tribunal peut, en outre, prononcer la peine complémentaire d’interdiction d’effectuer ou de faire effectuer des opérations de transport sur le territoire national pendant une durée maximale d’un an.
Face au développement d’activités de transport pour compte d’autrui en dehors de ce cadre légal réalisées par des collaborateurs indépendants de plateformes numériques de livraison, le SNTL multiplie les actions de sensibilisation auprès des autorités nationales pour faire respecter le droit des transports, afin que la loi s’applique à tous et dans les mêmes conditions.
Au nom de ses adhérents, le SNTL a également engagé des actions en justice pour faire reconnaitre la concurrence déloyale exercée par ces plateformes.
Cet engagement est étroitement lié à la question du statut social des travailleurs de plateformes, faisant actuellement l’objet d’un projet de directive européenne.
La transition énergétique
Les adhérents du SNTL poursuivent depuis longtemps des trajectoires de sobriété énergétique, qui vont dans le sens de la réduction de leurs couts d’exploitation.
Ils sont également à l’écoute des inquiétudes croissantes des consommateurs et des pouvoirs publics quant aux émissions de CO2 et s’efforcent d’investir dans les véhicules disponibles les plus performants énergétiquement.
En vue du déploiement des zones à faible émission destinées à interdire progressivement l’accès des villes aux véhicules les plus polluants dans toutes les villes de plus de 150 000 habitants, les adhérents du SNTL participent aux différents programmes d’accompagnement de la transition énergétique mis en place par l’Etat et l’ADEME.
- Le programme Engagements Volontaires pour l’Environnement (EVE) d’EcoCO2 : avec l’appui de l’Union TLF, le SNTL accompagne ses adhérents souhaitant participer au EVE, destiné à soutenir les entreprises dans la réduction de leurs émissions de CO2 et de polluants atmosphériques pour leurs activités de transport et logistique. Ce programme impulsé par l’ADEME vise à créer une dynamique de filière et une synergie vertueuse entre les chargeurs, les commissionnaires de transport, les grossistes et les transporteurs de marchandises et de voyageurs.
- Le programme Innovations Territoriales et Logistique Urbaine Durable (INTERLUD) : le SNTL participe également aux travaux de ce programme, ayant pour vocation de créer des espaces de dialogue entre les acteurs publics et économiques dans l’objectif d’élaborer des chartes de logistique urbaine durable en faveur d’un transport de marchandises décarboné et plus économe en énergie.
Vous êtes un transporteur et vous souhaitez vous engager dans l’un de ces programmes ? Rejoignez-nous en cliquant ici !
La formation et la santé au travail
Le SNTL est également engagé dans la professionnalisation des métiers du transport. En lien avec l’AFT, le SNTL réfléchit donc au développement d’une formation qualifiante pour les livreurs, amenés à jouer un rôle important dans la société, auprès de populations parfois dépendantes des livraisons (personnes âgées).
La valorisation des carrières au sein des entreprises du transport de marchandise va de pair avec la prévention de l’accidentologie, traditionnellement importante dans le secteur. Le SNTL accorde une vigilance particulière à cette question, et est notamment signataire de la Convention nationale d’objectifs fixant un programme d’actions transversal d’actions de prévention des troubles musculo-squelettiques et des accidents liés aux activités de manutention manuelle et de port de charges (lien vers la convention).
La lutte contre les nuisances sonores
Les nuisances sonores étant un sujet de préoccupation majeur pour les citadins, le SNTL s’engage auprès des pouvoirs publics à faire la promotion de toutes les solutions destinées à réduire ces nuisances.
La Charte du transporteur responsable
La Charte du transporteur responsable a vocation à rassembler l’ensemble de ces engagements. Elle est délivrée aux adhérents apportant au Syndicat la preuve de leur respect de l’ensemble des obligations juridiques, sociales et environnementales y figurant.
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