Le SNTL n’est pas favorable au principe de désactivation des boitiers et s’interroge sur le principal danger : le vol du véhicule.
Quid de la désactivation en cas de vol? Le SNTL interpelle la CNIL.
La CNIL a renforcé l’encadrement de l’utilisation de la géolocalisation au travail et laisse 12 mois aux entreprises pour se conformer aux nouvelles dispositions (délibération du 4 juin 2015, publiée au JO le 17 juin 2015).
Avant le 16 juin 2016, la société devra mettre son dispositif de géolocalisation en conformité avec les modifications apportées.
1) Un droit à la désactivation
La modification majeure réside dans le fait que l’employeur n’est pas autorisé à recueillir des données de géolocalisation sur les trajets domicile/travail ou pendant les temps de pause de ses salariés. Ainsi, les salariés devront avoir la possibilité de désactiver la fonction de géolocalisation, en particulier à l’issue de leur temps de travail ou pendant leur temps de pause.
En contrepartie de ce droit à la désactivation reconnu au salarié, l’employeur pourra demander des explications en cas de désactivations trop fréquentes ou trop longues du dispositif. A cette fin, l’employeur pourra désormais collecter et traiter la date et l’heure d’une activation et d’une désactivation du dispositif de géolocalisation pendant le temps de travail.
2) De nouvelles finalités
Il sera désormais possible de recourir à la géolocalisation pour lutter contre les vols (traçabilité) et pour contrôler le respect des règles d’utilisation du véhicule.
3) Contrôle de la vitesse moyenne du véhicule Seul le traitement de la vitesse moyenne des véhicules pourra être réalisé, et non celui de la vitesse maximale.
4) Conservation des données pendant 2 mois
La conservation des données collectées est fixée à 2 mois. Ces données pourront être conservées plus longtemps uniquement dans les cas suivants :
– si une disposition légale le prévoit ;
– si une telle conservation est rendue nécessaire à des fins de preuve de l’exécution d’une prestation, lorsque l’on ne peut pas rapporter la preuve par un autre moyen. Dans ce cas la durée de conservation sera d’un an ;
– si la conservation est effectuée pour garder un historique des déplacements à des fins d’optimisation des tournées, pour une durée maximale d’un an.
5) Nouvelles obligations de sécurité
Seuls les employés habilités pourront avoir accès aux données collectées et traitées dans le cadre d’un dispositif de géolocalisation. Il conviendra de mettre à jour les habilitations.
Le responsable du traitement des données devra prendre toutes mesures pour préserver la sécurité des données et empêcher que des tiers y aient accès. Ainsi, des mesures telles que accès par identifiant et mot passe individuel, traçabilité des accès, chiffrement des données en cas de transmission par un canal non sécurisé de type Internet devront être mises en place.
6) Rappel
La CNIL rappelle que :
– les représentants du personnel ne peuvent être géolocalisés pendant leur mandat,
– le dispositif ne peut être utilisé pour contrôler le temps de travail des salariés sauf quand ce suivi ne peut être réalisé par un autre moyen. Dans ce cas, seules les données relatives aux horaires du salarié peuvent être conservées pendant une durée de 5 ans.
Ces règles ne sont pas applicables au chronotachygraphe.
