INFO SNTL – Echange avec Bernard Jomier, sénateur de Paris

avec Bruno Neveuprésident du SNTL, nous avons eu le jeudi 8 février 2024 un échange au Sénat avec M. Bernard Jomiersénateur de Paris, vice président de la Commission des Affaires sociales du Sénat. M. Jomier est élu écologiste et siège au groupe Socialiste Ecologique et Républicain du Sénat.

Notre demande de rendez-vous, faisait suite à une intervention, le 6 novembre 2023, de M. Jomier sur l’art. 6 du projet de loi de financement de la Sécurité sociale pour 2024, qui nous avait interpelée, car lé sénateur s’intéresse, comme le SNTL aux conditions de travail des livreurs travaillant pour des plateformes. L’article 6 du PLFSS 2024 prévoit une possibilité de paiement par les plateformes, des cotisations dues par les livreurs ayant un statut d’autoentrepreneur. M. Jomier avait défendu un amendement de suppression qui avait alors été adopté par le Sénat: « Budget de la Sécu : les sénateurs PS réussissent à retirer un article pour protester contre le sort des coursiers ubérisés ».

Bruno Neveu a fait part au sénateur de l’urgence de la situation, et de l’impossibilité pour les entreprises de transport, à terme, de soutenir la concurrence des plateformes dont les autoentrepreneurs ne sont pas soumis aux mêmes règles du droit du travail.

– Le SNTL a rappelé qu’il est favorable à la mise en place du paiement direct par les plateformes d’une part sociale due par les autoentrepreneurs, sur chaque course effectuée.

Lors de l’entretien, M. Jomier nous a confirmé que son amendement de suppression était un signal d’alarme politique pour attirer l’attention sur les conditions des autoentrepreneurs travaillant pour des plateformes. Sur le fond, il est favorable au paiement par les plateformes de cette part sociale, et il avait anticipé que le PLFSS 2024 serait adopté par la procédure prévue à l’article 49.3 de la Constitution, ce qui a bien eu lieu avant la fin de l’année 2023. L’article 6 du PLFSS 2024 a donc bien été adopté. Le Sénateur a souligné l’intérêt du combat du SNTL, pour promouvoir un modèle salarié pour le transport de marchandises, et notre combat contre l’économie uberisée défendue par les gouvernements actuels. Pour lui, l’adoption en séance de son amendement de suppression, prouve qu’il y a un consensus des autres partis, y compris certains faisant partie de la majorité, pour donner un statut aux travailleurs des plateformes.

Voici les autres demandes dont le SNTL a fait part à M. Jomier, concernant les travailleurs des plateformes:

– le SNTL a demandé l’adoption de la directive européenne Schmit qui vise à requalifier en salariés les travaileurs autoentrepreneurs des plateformes, prétendument indépendants.

Sur ce point, le sénateur est  aligné avec la position du SNTL, nous souhaitons l’adoption de la directive européenne, à laquelle la France s’est opposée le 20 décembre, alors même qu’un accord avait été trouvé entre la Commission et le Parlement européen le 13 décembre. M. Jomier nous a fait part de la visite au Sénat la veille, du Commissaire européen Nicolas Schmit, qui continue de se battre pour l’adoption de la directive qu’il porte. Le Trilogie européen (Commission – Parlement – Conseil) doit avoir lieu prochainement. La présidence Belge de l’Union européenne, est également favorable à l’adoption de cette directive; la crainte commune est une dégradation du texte, qui rendrait plus difficile la requalification en salarié de ces travailleurs.

– le SNTL a rappelé sa demande que la capacité de transport soit un préalable à la création d’une auto-entreprise ayant un code NAF du Transport Routier de Marchandises (modification nécessaire de la Loi LOM 2019)

– le SNTL a rappelé son opposition à la « maison des Coursiers » mise en place par la Mairie de Paris = il n’appartient pas à la collectivité de payer pour le minimum des conditions de vie des livreurs (accès à l’eau, à la recharge électrique, lieu de repos, accès à une assistance sociale etc…) = ces prestations devraient être fournies ou prises en charge par les plateformes.

Sur ce point M. Jomier nous a fait part de son accord sur le fond: il devrait appartenir aux plateformes de prendre en charge le minimum vital et de confort de leurs travailleurs. Pour autant dans un souci « humanitaire », la mairie a fait le choix d’ouvrir ces maisons. M. Bruno Neveu a rappelé que le terme de « Coursier » désignait une profession, certes difficile, mais qui méritait de la considération. L’amalgame fait par la dénomination « maison des coursiers » avec des populations exploitées, sans-droits, est dévalorisante pour une profession représentée par notre Syndicat professionnel.

Nous avons convenu de poursuivre des échanges, notamment concernant les suites, et la mise en place du dispositif prévu à l’article 6 du PLFSS 2024, ainsi que sur la directive européenne Schmit. Nous vous tiendrons informés des suites éventuelles.

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