Le 3 janvier 2018, paraissait au Journal Officiel le décret précisant les axes de la mission parlementaire confiée par le Premier ministre Édouard Philippe à Damien Pichereau, député de la Sarthe.
Sa feuille de route se composait de 5 sujets principaux :
- dresser un diagnostic de l’état du transport routier du fait du développement des VUL,
- évaluer l’empreinte environnementale de ce maillon de la chaîne logistique,
- évaluer le niveau de régulation souhaitable, en appréciant notamment le risque d’une réglementation qui concernerait la seule flotte française,
- établir des propositions pour un meilleur équilibre entre la réponse aux besoins du marché et la préservation des enjeux sociaux et de sécurité routière,
- formuler des recommandations pour faciliter le contrôle par le développement d’un cadre juridique européen et des outils harmonisés spécifiques au transport léger.
Le Sntl a été reçu une première fois, en même temps que les autres organisations patronales puis, en tant que seul syndicat entièrement dédié à la défense des professionnels du transport léger, en tête-à-tête avec Monsieur Pichereau et ses équipes. Nous avons alors pu exposer notre vision de notre secteur d’activité en articulant notre démonstration autour de 3 thèmes principaux. Les deux rencontres se sont déroulées dans un climat d’écoute et de respect respectif sans idéologie préconçue pour obstruer le débat.
En premier lieu, nous avons alerté M. Pichereau sur la double concurrence déloyale que connaissent nos professionnels.
La première est internationale et provient majoritairement des pays de l’Est. Profitant des failles de la directive européenne sur les travailleurs détachés, ces véhicules bâchés, facilement identifiables, effectuent des opérations de transport de marchandises dans des conditions économiques et sociales que nous ne pouvons et ne voulons pas égaler.
La seconde est nationale et croît à l’intérieur de nos propres frontières. Il s’agit de plateformes numériques qui, sous couvert, d’économie collaborative, travestissent nos métiers sous un faux vernis de modernité et une fois encore dans des conditions de travail et de rémunération d’un autre âge.
Concernant la transition écologique de notre modèle économique. Nous avons assuré à notre interlocuteur de notre absolue motivation à accompagner ce changement afin que les poumons de nos enfants souffrent moins que les nôtres des affres des gaz à effet de serre et des particules fines. Néanmoins, même si nous n’avons pas une passion effrénée pour le diesel et ses effets néfastes, nous avons pointé grands 3 freins au renouvellement rapide de nos flottes.
- Le coût à l’achat de ces véhicules propres (électrique comme GNV)
- Le peu de points de ravitaillement
- Les faméliques catalogues des constructeurs automobiles
De plus, pointer régulièrement les professionnels lorsqu’il s’agit d’aborder le sujet de l’écologie, c’est oublier que nous ne sommes pas les seuls utilisateurs de la route et que plus des 2/3 de nos flottes sont composées d’Euro V et VI.
Alors que nos marges sont de plus en plus faibles et que grand nombre d’entreprises de notre secteur d’activité ont du mal à boucler un exercice au moins équilibré, voilà que revient le serpent de mer du chronotachygraphe.
Nous sommes conscients qu’un contrôle accru de notre activité permettra de limiter, en partie, les concurrences déloyales dont nous nous faisions l’écho ci-dessus et que ceux qui ont le plus à perdre sont ceux qui, actuellement, abusent des temps de travail, des temps de repos, des poids en charge, des niveaux de rémunération, etc. Néanmoins, au siècle des nouvelles technologies, est-il inconcevable d’imaginer un outil moins cher et moins contraignant que le chronotachygraphe qui pourrait s’appliquer à l’ensemble des VUL européens, transport pour compte propre inclus ?
Le 20 février, Damien Pichereau nous présentait les premières orientations qu’il comptait donner à son rapport.
Application de la directive européenne sur les travailleurs détachés, actuellement en négociation, dans les 2 ans au lieu de 4.
Sur ce point, nous rejoignons l’empressement du Député. En espérant bien sûr que cette nouvelle directive soit suffisamment contraignante et donne suffisamment de moyens légaux aux administrations pour effectivement lutter contre cette forme de concurrence déloyale.
Uniformisation des réglementations RSE (temps de conduite, temps de repos…) entre les PL et les VUL.
Là encore, il s’agirait de viser les transporteurs peu scrupuleux qui, par leurs pratiques, donnent une image déplorable de nos métiers et casse les prix de production en biaisant notre activité. Mais le transport de marchandises en poids-lourds et celui en véhicules légers sont deux activités bien distinctes. Le code de la route lui-même établit cette distinction. Le transport léger de marchandises correspond aussi bien à une activité inter-urbaine qu’urbaine. Nos contraintes face à nos ressources humaines ou notre RSE correspondent aux spécificités de nos métiers. Si le Sntl appelle de ses vœux un contrôle amélioré pour contrer les transporteurs malhonnêtes, nous ne pouvons accepter d’être fondu dans le même cadre réglementaire que les poids lourds.
Instauration d’un chronotachygraphe pour les VUL à l’échelle européenne.
Comme dit précédemment, nous ne pouvons accepter cette mesure. Trop cher, trop contraignant pour des centaines de TPE/PME qui n’ont pas les ressources pour absorber ce poids supplémentaire.
Statut d’auxiliaire numérique du transport pour les plateformes. Ce terme reprendrait les obligations d’un commissionnaire de transport.
Quel gadget ! Pourquoi s’évertuer à alourdir la législation alors que les textes existants sont parfaitement efficients pour répondre aux évolutions du marché. Le décret du 30 août 1999 relatif aux transports routiers de marchandises dispose des conditions d’accès à la profession. Une application simple et stricte de ce décret permettrait à tous les acteurs du marché, anciens comme nouveaux, d’exercer dans un contexte sain de concurrence libre et non faussée. Si évolution il doit y avoir, c’est à propos des sanctions à apporter. La multitude de plateformes dites collaboratives qui exercent illégalement, et toute impunité, nos métiers est un danger concret et immédiat pour des centaines d’entreprises et des milliers d’emplois à travers la France.
Durcissement des sanctions en cas de surcharge des véhicules : immobilisation du véhicule et de la marchandise, augmentation de l’amende.
Si cette proposition part d’un bon sentiment pour améliorer, une fois encore, les conditions d’exercice de notre activité et la sécurité non seulement du chauffeur, mais également des autres usagers de la route, elle est, dans les faits, quasiment inapplicable. Déjà parce que les chargeurs ne sont pas toujours en mesure de nous donner le poids de l’ensemble des marchandises à transporter. Ou parce qu’ils ne le souhaitent pas dans un souci, irresponsable, d’optimiser le trajet.
Également, parce que dans le cadre d’un transport multi-clients, comment faire valoir la responsabilité du chargeur et du donneur d’ordre ? Ils se retourneront inévitablement contre le transporteur qui sera, comme souvent, le seul à faire les frais de cette nouvelle mesure.
Formation des salariés par une FCOS VUL de 20h obligatoire et création d’une FIMO VUL permettant de conduire des véhicules de 4,5 tonnes de PTAC.
La professionnalisation de nos personnels est un sujet éminemment important. Nos métiers font naturellement face aux risques inhérents à la route, mais également à des problématiques de santé telles que les troubles musculo-squelettiques. La formation de nos salariés est un des moyens de prévenir ces risques. Nous sommes donc prêts à participer au développement de ces formations dans le cadre des Commissions Mixtes Paritaires et sous l’égide de la CPNE, seul organe à même de valider ces nouveaux outils. Nous serons néanmoins extrêmement vigilants à ce qu’ils n’aggravent pas la double concurrence déloyale dont sont victimes nos entreprises par un coût ou des contraintes réglementaires trop importants.
Instauration d’une euro vignette PL et VUL à compter du 1er janvier 2020.
Comment être plus opposé à cette idée ? Encore une taxe ? Pour mettre encore plus en difficulté nos entreprises ? Pour aller à l’encontre de la législation européenne à venir qui va interdire ce mode de taxation ? Non. Tout simplement.
Monsieur le Député, comme vous le constatez il y a encore du travail pour que vos propositions fassent sens et correspondent aux réalités que nous vivons sur le terrain. Continuez à consulter Monsieur le Député, à écouter les professionnels qui ne demandent qu’à partager leurs expériences pour améliorer leurs conditions de travail. Le Sntl se tient prêt à travailler étroitement avec vous pour faire en sorte que votre rapport puisse déboucher sur une véritable réussite, tant économique que sociale. C’est l’intérêt de tous.
Hervé Street, Président du Sntl
