La capacité professionnelle de transport léger de marchandises
Pour exercer en tant que transporteur léger, il est nécessaire d’être titulaire d’une capacité professionnelle de transport léger de marchandises.
Cette attestation de capacité professionnelle vise à former des professionnels dans le domaine de la gestion financière, économique et concernant la réglementation de leur future société de transport.
Cette capacité s’adresse à toute personne désireuse de travailler dans le transport routier de marchandises. Elle ne requiert pas spécialement de prérequis.
L’obtention de la capacité de transport repose sur la réussite d’un examen composé d’un QCM et d’une réponse rédigée.
L’obtention de la capacité de transport léger par équivalence
Lorsqu’on dispose d’une expérience préalable dans le milieu professionnel du transport routier, une équivalence est envisageable.
Il est possible d’être dispensé de la formation et de l’examen sous plusieurs conditions :
- Être titulaire d’un diplôme supérieur dans le domaine du transport, voir la liste des diplômes concernés. Ce principe permet d’éviter de passer deux examens ou formations qui ont les mêmes attributions.
- Pouvoir justifier d’une expérience professionnelle dans un poste à responsabilité dans une entreprise de transport public routier de marchandises durant deux années consécutives et sans cesser cette activité depuis plus de 10 ans. Il faut alors envoyer une demande d’attestation de capacité professionnelle de transport au DREAL de votre région pour avoir l’autorisation d’exercer votre activité de transport.
La procédure à respecter pour obtenir une équivalence de capacité de transports légers
Quand bien même une personne est détentrice d’un diplôme équivalent, la procédure n’est pas automatique. Pour obtenir une équivalence de capacité de transports légers, il convient d’effectuer une demande auprès de la DREAL en joignant les documents suivants :
- Photocopie de la pièce d’identité
- Justificatif de domicile
- JAPD (Journée d’Appel de Préparation à la Défense) en fonction de l’âge
- Documents demandés en fonction de la situation individuelle
Il faudra ensuite que le dossier d’équivalence soit validé par le Préfet de la région. Seul ce diplôme sera valable en tant qu’attestation de capacité professionnelle de transport léger.
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