Ce mardi 2 juillet 2024, le Conseil d’administration du SNTL était invité par M. Franck Dhersin, sénateur du Nord, vice-président du GART, à échanger sur les sujets de fond et d’actualité des transports légers, à l’occasion d’un petit-déjeuner de travail au Sénat.
Après un tour de table de présentation, Bruno Neveu, président du SNTL, a fait part de l’inquiétude des professionnels des transports légers quant au modèle social du secteur, largement concurrencé par l’uberisation, c’est à dire des plateformes qui font appel directement à des autoentrepreneurs. Ce modèle s’est largement développé au cours des dernières années en France et devient dominant dans le secteur de la livraison urbaine.
La capacité et la licence de transport, préalables à l’exercice des professions de la course, de la messagerie, de la livraison urbaine dite du dernier kilomètre depuis les lois Gayssot, s’appliquent de manière moins strictes depuis la Loi LOM de 2019, qui permet aux autoentrepreneurs de créer leurs structures sans être soumis à l’obtention préalable de ces conditions et de la capacité financière à exercer.
La demande du SNTL pour lutter contre l’uberisation: l’application rapide de l’article 6 du PLFSS 2024 (Projet de loi de Financement de la Sécurité sociale pour 2024). Celui-ci prévoit que les travailleurs dits indépendants des plateformes pourraient désormais opter, pour que les plateformes paient directement les cotisations sociales qu’ils doivent à l’URSSAF. Le SNTL demande que cela ne soit pas une option mais une obligation, et que cette mesure soit mise en oeuvre urgemment, ce qui mettrait un terme à la distorsion de concurrence entre les autoentrepreneurs et les entreprises au regard des cotisations sociales.
Le sénateur a fait remarquer que les emplois du secteur de la Logistique urbaine et du dernier kilomètre sont non dé-localisables. Jean-Pierre Capossele, adhérent spécialiste de la longue distance en transport léger, pointait une autre forme de concurrence déloyale: le cabotage. Selon lui 50000 conducteurs étrangers, qui ne sont pas soumis au droit social français et contournent les règles respectées par les transporteurs nationaux, roulent quotidiennement sur les routes Françaises.
Le SNTL a eu un échange avec le sénateur, également vice-président du GART et Ivan Slastanova, responsable mobilités et logistique urbaine du GART (Groupement des autorités responsables de transports), sur le sujet du manque de places et d’espaces de livraison dans les coeurs de ville: un sujet majeur pour les transporteurs légers. Du fait de ce manque, les livreurs sont soumis à des conditions des travail extrêmement stressantes, car les livraisons sont effectuées dans des conditions difficiles.
Cela nuit à la profession, à son image auprès de nos concitoyens, et génère une accidentologie qui pourrait être amoindrie avec des conditions de livraison plus apaisées.
Wilfrid Mautray a témoigné de la fermeture du coeur de ville de La Rochelle à tous les VUL (Véhicules utilitaires légers), y compris dé-carbonés, il y a un an. L’annonce de la mesure avait été faite aux professionnels 5 jours avant sa mise en oeuvre. Elle s’accompagne de la verbalisation par LAPI (lecture automatisée des plaques d’immatriculation). Jérôme Clastre, secrétaire général du SNTL, a fait part du fait qu’avec le développement des LAPI, les livreurs sont verbalisés alors même qu’ils sont en livraison. Le comble pour les entreprises, c’est qu’il est préférable de payer ces amendes indues, car les contestations mobilisent trop de personnels et sont souvent refusées induisant des majorations.
Le SNTL demande que le GART puisse faire des recommandations aux collectivités, pour un minimum d’aires de livraison, en fonction des typologies de quartiers (habitations, commerces, entreprises…).
Hervé Durand, administrateur du SNTL a rappelé que le transport médical transfusionnel (Sang, Greffes, Plasma, Plaquettes) ou analytique (prélèvements) ne dispose d’aucune spécificité en terme de convention collective avec le transport des autres marchandises #TRM, contrairement au Transport Sanitaire (Ambulances) qui bénéficie d’une branche spécifique du transport de personnes.
Le Conseil d’administration a fait part au sénateur, d’une réflexion qu’il mène sur le sujet d’une demande d’harmonisation européenne du PTAC (poids total autorisé en charge) maximum des #VUL (Véhicules Utilitaires Légers) pouvant être conduit avec un permis B. En France, la limite est à 3,5 tonnes et 20 m3, alors que dans de nombreux pays européens, cette limite est à 4,5 tonnes et 20 m3 avec des véhicules identiques. C’est à dire que le même véhicule limité à 3,5 tonnes en France, passant en Allemagne ou d’autres pays du nord et de l’est de l’Europe, peut être chargé jusqu’à 4,5 tonnes. Le SNTL va poursuivre des consultations avec les autres organisations professionnelles des transports et de la logistique pour évaluer la pertinence d’une telle mesure.
