Rapport HCFiPS 2023: les autoentrepreneurs de la livraison, champions de la fraude à l’Urssaf

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Le 16 janvier 2024, le Haut Conseil du Financement de la Protection sociale (HCFiPS), a rendu son rapport annuel 2023 sur le travail dissimulé (portant sur l’année 2022). Le Syndicat national des transports légers rappelle que le travail dissimulé a des conséquences importantes sur le financement de la protection sociale : il interroge sur l’application du droit du travail et interpelle sur le développement inquiétant d’une concurrence déloyale.

Après avoir pointé en 2022 le secteur de la Livraison, pour la progression massive du travail dissimulé en 2021, le rapport du HCFiPS 2023 confirme que les microentreprises travaillant pour des plateformes dans le domaine de la livraison sont les championnes du travail dissimulé !

Microentrepreneurs ayant sous-déclaré à l'Urssaf - par activité
+10% des autoentrepreneurs de la livraison qui n’ont rien déclaré à l’Urssaf en 2022 (source: HCFiPS)

En 2021, 39% des autoentrepreneurs de la livraison ne déclaraient aucun chiffre d’affaire et 36% déclaraient un chiffre d’affaire inférieur à la réalité ; en 2022 le nombre d’autoentrepreneurs de la livraison ne déclarant aucun chiffre d’affaire bondit de 10%, avec 49% ne déclarant aucun chiffre d’affaire, et 34% qui sous-déclarent.

Focus sur les autoentrepreneus de la livraison
Focus sur les autoentrepreneus de la livraison (source HCFiPS)

Au total, ce sont 83% des autoentrepreneurs de la livraison qui fraudent ainsi l’Urssaf, pour un total de 364,1 millions d’euros de chiffre d’affaire non-déclaré, et un manque à gagner de 66,2 millions d’euros pour la protection sociale.

Le SNTL dénonce avec force le système des plateformes qui font appel aux autoentrepreneurs, qui constituent une forme de concurrence déloyale aux entreprises et aux salariés de la course, de la messagerie, de la livraison urbaine, qui cotisent pour financer le système de protection sociale et de formation de notre secteur. Il faut une volonté politique nouvelle en France, pour lutter contre le travail dissimulé dans le secteur de la livraison.

Le 13 décembre dernier, un accord avait été trouvé entre le Parlement européen et le Conseil de l’Union européenne, pour l’adoption d’un projet de directive européenne, poussé par l’Espagne et la Belgique, ayant pour objectif le renforcement des droits des travailleurs et des livreurs des plateformes numériques. Le 22 décembre, la France avec plusieurs pays dont l’Italie, la Hongrie, la Finlande, la Grèce et la Suède, se sont opposés à cette avancée. Ce projet de directive permettrait de requalifier en salariés de nombreux travailleurs prétendument indépendants, exploités par les plateformes.

Le SNTL appelle le gouvernement Français à changer sa position, pour soutenir enfin ce projet de directive. Il demande également au gouvernement de reprendre les travaux du HCFiPS, qui croise les données des plateformes et les déclarations à l’Ursaff des autoentrepreneurs, pour envisager un système de prélèvement forfaitaire à la source sur chaque course, payé directement par les plateformes.

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