Vous habitez à Nice et vous souhaitez créer votre entreprise de transport léger. Le transport léger de marchandises consiste à utiliser des véhicules dont le poids n’excède pas 3.5 tonnes.
Tout d’abord, il faut savoir que le transport de marchandises est une activité commerciale strictement réglementée. Il existe de nombreuses modalités pour créer une entreprise de transport léger à Nice (06).
Il faut en premier lieu distinguer si vous souhaitez créer une entreprise de transport routier de de proximité (intervention sur des distances de moins de 150 km) ou de longue distance (livraisons sur des distances excédant 150 km).
Les codes APE pour ces activités sont :
- 41.49B Transport routier de fret de proximité
- 41.49A Transport routier de fret interurbain
Vous souhaitez devenir entrepreneur et monter votre société de transport léger de marchandises à Nice. Avant de vous lancer, il est indispensable de vérifier que vous remplissez les conditions pour créer une entreprise. Une fois que votre décision est prise, plusieurs étapes vous attendent avant de finaliser cette entreprise :
Réaliser un business plan
Pour vous engager sereinement, il est fortement recommandé de procéder à l’estimation de votre chiffre d’affaires de votre future entreprise de transports à Nice. Le business plan est une étape indispensable pour avoir le soutien des banques pour votre projet. Rendez-vous sur le site du Service Public pour comprendre comment l’élaborer.
Être titulaire de la capacité professionnelle de transport léger de marchandises
Pour créer votre entreprise de transport léger de marchandises à Nice, il vous faut avoir obtenu par examen ou par équivalence une Capacité professionnelle. Cette dernière est absolument obligatoire pour la création de votre société à Nice. Pour l’obtenir, vous devez demander à la DREAL PACA une attestation. Cette démarche vous permettra d’être inscrit pour une durée de 10 ans sur le registre des transporteurs routiers.
Posséder la capacité financière pour se lancer
Pour créer votre entreprise de transport léger à Nice, vous devez justifier d’une capacité financière pour chaque véhicule. Dans le cadre des transports légers, la capacité financière correspond à 1800 euros pour le premier véhicule et à 900 euros pour chaque véhicule suivant. Si vous n’avez pas les réserves suffisantes, vous pouvez recourir à des garanties proposées par des établissements financiers divers.
Domicilier son établissement en France
Dans le cadre de la création de votre entreprise de transport de marchandises, il est indispensable de posséder un établissement dont le siège social se situe en France. Ce lieu doit comporter plusieurs éléments :
– Un ou plusieurs véhicules
– Du personnel : conducteurs routiers, manutentionnaires, etc.
– Des documents administratifs de gestion comptage et votre capacité de transport.
Choisir le statut juridique de votre entreprise
Pour acter la création de votre entreprise, vous devez procéder à l’enregistrement de son statut et effectuer une demande. Vous avez le choix entre plusieurs statuts :
- l’entreprise individuelle
- le SAS
- la SASU
- l’EURL
- la SARL
Si vous souhaitez vous lancer à plusieurs dans la création de votre entreprise à Nice, la SARL et la SAS sont les statuts à privilégier.
Attester de l’honorabilité professionnelle
L’honorabilité professionnelle vise à garantir l’intégrité de la profession et la protection de vos futurs clients. Pour valider l’exigence d’honorabilité, il faut ne pas avoir été condamné pour des infractions graves au code de la route ni être concerné par une interdiction de gérer une entreprise.
Demander l’autorisation d’exercer
Pour pouvoir exercer en tant que transporteur léger à Nice, vous devez faire une demande d’autorisation d’exercice de la profession auprès de la DREAL PACA. Vous devez constituer un dossier comportant les pièces suivantes :
- photocopie de l’attestation de capacité de transport
- demande d’autorisation
- formulaire de demande d’autorisation pour les sociétés et entreprises unipersonnelle
- demande d’inscription au registre
- fiche de capacité financière
- acte de constitution de l’entreprise et d’enregistrement des statuts
- extrait K-bis
- photo de la pièce d’identité
- honorabilité professionnelle
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